AMENDEMENT

Alinéa 109

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de parité dans le collège des vice-présidents. Pour l'élection de ce conseil, il est en effet prévu que chacune des listes doive comporter autant d’hommes que de femmes élus conseillers communautaires. Or la parité des vice-présidences ne peut être garantie dans tous les cas, dans la mesure où la composition du conseil communautaire ne garantit pas elle-même la parité en raison du mode de scrutin des communes de moins de 1000 habitants, c'est à dire un scrutin majoritaire avec panachag.