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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-13 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH ARTICLE 12 |
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Alinéa 33
Rédiger l’alinéa 33 comme suit : « Art. L. 5219-2. - La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 200 000 habitants et 5 communes. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 200 000 habitants et 5 communes est constitué en territoire. Le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire. »
Objet
Le seuil de 300 000 habitants requis pour la constitution des futurs territoires en petite couronne semble excessif. Un trop grand nombre de communes au sein des futurs territoires pourrait en effet être de nature à contrarier leur fonctionnement. Un seuil de 200 000 habitants et 5 communes parait plus adapté à la constitution de territoires cohérents au sein de la future métropole.