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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-100 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 9 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
L'abrogation pure et simple des mécanismes permettant la modification des limites administratives des départements et des régions issue de la loi de 2010 est un recul inacceptable. Nous proposons la modification du dispositif dans un autre amendement après l'article 44 TER.