commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-6 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, FLEMING et CARDOUX ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 17,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
le montant de l'indemnité attachée à un mandat parlementaire est le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de le république française.
Objet
Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de l'indemnité de base d':un parlementaire.
Par une bizarrerie des textes les élus non parlementaires n'ont pas de limite dans leur cumul d'indemnité et peuvent cumuler mandats, indemnités, présidences ....
Ainsi l'application des nouveaux textes permettrait à des élus locaux non seulement de cumuler des fonctions globalement plus prenantes que celles de parlementaire mais aussi des indemnités cumulées pouvant être deux fois voire trois fois supérieures.