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commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-4 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, GÉLARD, FLEMING et CARDOUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection.
Objet
Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de fonctions exécutives locales.
L'éloignement d'une responsabilité dans une société aux règles particulièrement évolutives éloigne de la réalité.
Ce lien permettrait d'avoir un minimum d'expertise et de valider sur le terrain l'intérêt de certaines décisions votées au parlement