|
commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-3 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GORCE ARTICLE 3 TER A (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemnité parlementaire de base ».
Objet
L'indemnité parlementaire doit être exclusive de tout autre indemnité de mandats ou de fonctions.