Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Cumul des fonctions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 734 )

N° COM-24

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Après l’alinéa 6 de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. ».



 

Objet

Cet article additionnel propose que la fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole soit incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres.

Le cumul de ces deux fonctions n’est pour l’instant pas encadré, alors qu’il peut poser des conflits d’intérêts à l’échelle d’un territoire.