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commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-20 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I. bis - Compléter l’article L.O. 176 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : »
« Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d’éducation défini aux articles L.1225-47 à L.1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux députés d’être suppléés en cas de congé parental.
Les règlements des deux assemblées définiraient les conditions et les modalités d’application de ce congé parental.
La dernière phrase précise que les suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité, ceci afin de satisfaire à la recevabilité financière de l’amendement prévue à l’article 40. Seul le gouvernement pourrait lever cette limitation.