Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Cumul des fonctions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 734 )

N° COM-2

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DAUNIS


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Au deuxième alinéa, remplacer le mot "incompatible" par le "compatible".

Objet

Il s’agit de rendre compatible l’exercice par un parlementaire de responsabilités non exécutives au sein des organismes et structures détaillées à l’article L.O. 147-1.

 

En effet, ces fonctions non exécutives constituent un moyen approprié pour les parlementaires de conserver un lien avec le tissu local.