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commission des lois

Projet de loi organique

Cumul des fonctions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 734 )

N° COM-17

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article:

Au deuxième alinéa de l’alinéa L.O. 145, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ».



 



Objet

L’article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'administration, de directeur général dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.

Deux exceptions sont prévues : pour les députés désignés en cette qualité, ou pour les parlementaires qui y siégeraient du fait d'un mandat électoral local.

Cette seconde exception est contraire avec la volonté du présent projet de loi de mettre fin au cumul des mandats avec des fonctions dans les exécutifs locaux.