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commission des lois |
Projet de loi organique Cumul des fonctions - PJLO (1ère lecture) (n° 734 ) |
N° COM-11 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, FLEMING et CARDOUX ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Après les mots L.O.141-1 insérer les mots :
... et à l'article L.O.147-2
Après les mots ou de la fonction insérer les mots :
... ou de l'emploi
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté.