Alinéa 6

Après le mot :

similaire

Insérer le mot :

ou identique

Amendement de précision, qui rétablit la distinction inscrite, à l’origine dans le projet de loi et supprimée par l’Assemblée nationale.

En effet, distinguer les situations similaires ou identiques, évitera qu’un juge impose de façon erronée, au nom de la similarité de situation, une quasi-identité de situation

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Amendement de précision rédactionnelle : la doctrine et les différents projets de réforme du droit de la responsabilité civile distinguent le dommage, qui correspond à l’atteinte porté à une personne (dommage corporel) ou à ses biens (dommage matériel), du préjudice qui est l’intérêt lésé par cette atteinte (préjudice patrimonial ou extrapatrimonial).

En l’espèce, le champ d’application de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices patrimoniaux (ce qui exclut la réparation des préjudices extra-patrimoniaux comme les préjudices moraux), résultant d’un dommage matériel (ce qui exclut les dommages corporels et leurs conséquences) subi par le consommateur.

En outre l’amendement supprime la mention redondante selon laquelle ce dommage doit résulter d’une des causes mentionnées précédemment.

Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

L’amendement prévoit qu’en cas de concurrence d’actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file, soit par elles, soit par le juge.

Cette disposition, adoptée par le Sénat en 2011, vise à simplifier la conduite de la procédure et à éviter qu’un désaccord entre elles préjudicient aux intérêts des consommateurs.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

I. –  "Art. L. 423-1-1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l’environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes en raison d’atteintes à l’environnement ou à la santé publique résultant des activités économiques".

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

"Les articles L. 423-5, L. 423-6 et L. 423-7 ne s’appliquent pas à l’action de groupe en matière de santé et d’environnement".

Alinéa 13

Rédiger ainsi la première phrase :

Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante.

La mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies est inutile, puisque cette obligation incombe, par définition à tout juge saisi d’un litige, quel qu’il soit.

En revanche, il convient de préciser que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas d’espèce que l’association requérante lui soumet. En effet,il faut éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté.

L’amendement reprend l’une des dispositions adoptées par le Sénat en 2011.

A l’alinéa 13, après les mots :

« sur la responsabilité du professionnel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si les consommateurs doivent s’adresser au professionnel directement ou par l’intermédiaire de l’association. ».

Alinéa 14

Alinéa 14, première phrase

1)  Remplacer les mots :

le montant des préjudices

par les mots :

les préjudices susceptibles d’être réparés

2) Après le mot :

défini

insérer les mots :

,ainsi que leur montant

Précision selon laquelle le juge détermine le type de préjudices susceptibles d’être réparés.

Il convient en effet d’éviter qu’une fois l’action engagée, des consommateurs réclament de se joindre à l’action pour demander l’indemnisation de préjudices autres que ceux initialement envisagés.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

La règle prévue à cet alinéa n’est qu’un rappel partiel des règles générales d’administration de la preuve fixées par le code de procédure civile.

Celles-ci s’appliqueraient par principe à l’action de groupe, comme elles s’appliquent à toutes les actions civiles.

Le rappel est au mieux inutile, au pire dangereux, puisqu’il pourrait suggérer, par un raisonnement a contrario, que les autres règles d’administration de la preuve ne s’appliqueraient pas à la procédure d’action de groupe.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour en informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe.

Alinéa 17

1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent… [le reste sans changement]

2) À la fin de cette phrase, remplacer le mot:

et

par le mot:

ni

Amendement rédactionnel qui isole, pour plus de clarté, dans un nouvel article L. 423-3-1 l’ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation

par les mots :

de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation

Amendement de précision

Alinéa 18

1) Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3-… . – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnée par lui.

Il détermine les modalités de cette adhésion.

L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Le juge détermine, à cet effet, les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

L’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association requérante.

2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-3-…. – Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, à ceux dont la demande n’aurait pas été satisfaite, pour le saisir en application du deuxième alinéa de l’article L. 423-6.

L’amendement procède à une réécriture des dispositions relatives à l’adhésion au groupe. Il en conserve l’esprit mais :

-  Il isole ces dispositions dans deux articles distincts, pour plus de lisibilité ;

- Il précise que le délai ouvert pour l’adhésion au groupe court à compter de l’achèvement des mesures de publicité ;

- Il prévoit que le juge fixe à la fois le délai dans lequel l’indemnisation doit intervenir et celui ouvert pour contester les refus d’indemnisation opposés par le professionnel.

- Il attribue au juge la charge de fixer les conditions de perception et de réversion par l’association des indemnités dues aux consommateurs. En effet, celles-ci doivent être encadrées.

- Enfin, il supprime la mention selon laquelle le juge peut imposer que les consommateurs s’adressent au professionnel directement ou au tiers désigné pour assister l’association. En effet, la première mention conduit à une grande complexité administrative, puisqu'en même temps que les consommateurs contactent le professionnel, il est nécessaire qu'ils contactent l'association pour demander à adhérer au groupe. Ils doivent ensuite informer l'association de la réponse du professionnel, afin que celle-ci intervienne en cas de refus d'indemnisation. Pourquoi faire peser sur les consommateurs une double contrainte d'information alors qu'il est plus simple que l'association gère leur indemnisation? La seconde mention, relative au tiers est est inutile, dans la mesure où ce tiers agissant au nom de l’association, s’adresser à lui équivaut à s’adresser à elle ou inversement.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante

par les mots :

au profit de l'association requérante aux fins d'indemnisation

Amendement rédactionnel

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer le mot :

visé

par le mot :

mentionné

Amendement rédactionnel

Alinéa 18, deuxième phrase

Supprimer cette phrase

L'amendement supprime la mention selon laquelle le juge peut ordonner aux consommateurs de s'adresser directement au professionnel ou au tiers assistant l'entreprise. Pour les mêmes raisons qu'évoquées à l'amendement précédent, cette mention est inutile, sinon source de lourdeur administrative pour le consommateur, obligé de doubler ses courriers au professionnel d'un courrier à l'association.

Alinéa 18

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le juge détermine à cet effet, les conditions dans lesquelles l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues

L’amendement attribue au juge la charge de fixer les conditions de perception et de réversion par l’association des indemnités dues aux consommateurs

Alinéa 19

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-3-… . –  Lorsqu’il statue [le reste sans changement]

Clarification rédactionnelle

Alinéa 24

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

Les députés ont introduit à l'article 1er une procédure d'action de groupe simplifiée, visant à accélérer la procédure dans le cas où "les consommateurs sont identifiés".

Le présent amendement vise à préciser et encadrer la procédure simplifiée :

- il précise la notion de "consommateurs identifiés" : il s'agit de viser le cas où l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus ;

- il limite cette procédure au cas où les consommateurs lésés ont subi un préjudice d'un même montant ou un préjudice d'un montant identique par période de référence (cela vise le cas des abonnements qui peuvent être d'une durée variable) ;

- il supprime la référence à la possibilité pour le juge de prononcer sa condamnation sous astreine au profit de l'association.

Alinéas 24 à 27

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés:

" Art. L. 423-4-1 . - Lorsque tous les consommateurs lésés sont identifiés, le juge peut, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

" Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer individuellement les consommateurs concernés, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.

" Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation.

" Dans un délai fixé par le juge, le professionnel peut s’opposer au versement ordonné pour les consommateurs qu’il désigne, pour un motif tiré de leur situation particulière et qui n’a pas été examiné dans la décision initiale. Il saisit à cette fin le juge, qui statue, dans un même jugement, sur toutes les demandes d’indemnisation non satisfaites.

"Le jugement mentionné au premier alinéa est exécutoire pour les indemnisations individuelles qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition.

"L’association requérante représente les consommateurs lésés aux fins de l’exécution forcée du premier et, pour les indemnisations frappées d’opposition, du second jugement mentionnés, respectivement, au premier et au quatrième alinéas.

"Le premier alinéa de l’article L. 423-6 est applicable à la présente procédure d’action de groupe simplifiée.

L'amendement aménage la procédure dite "simplifiée" afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamnation du professionnel, avant que celui-ci ait été en mesure de faire valoir des moyens de défense relatifs à la situation individuelle des consommateurs lésés, la procédure simplifiée porte atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense.

L'amendement prévoit par conséquent que le professionnel puisse s'opposer à l'exécution de la décision pour des motifs tirés de la situation individuelle des consommateurs membres du groupe, qui n'aient pas été évoqué lors du premier jugement. Un second jugement unique permettra de statuer sur ces oppositions. Les indemnisations non contestées auraient valeur exécutoire et pourraient être mises en oeuvre par l'association.

Alinéa 31

1) Après les mots :

s’élèvent

insérer les mots :

entre l’association, le professionnel ou les consommateurs,

2) Remplacer les mots :

la phase

par les mots :

des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices

L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhésion au groupe qu’ils rencontreraient.

Alinéa 33

après les mots :

les consommateurs

insérer les mots :

membres du groupe

Amendement de précision

Alinéa 36

remplacer les mots:

L'association

par les mots : 

Seule l'association

Cet amendement vise à préciser que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels concernés par l'action de groupe.

Alinéa 36

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-8. – Seule l’association requérante peut participer, au nom du groupe, à […le reste sans changement]

Il convient de réserver à l’association qui porte l’action de groupe la possibilité de conduire une médiation en son nom, afin d’éviter tout parasitage éventuel.

Alinéa 37

Après les mots :

juge, qui

Insérer les mots :

vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et

Le juge qui homologue l’accord négocié entre l’association et le professionnel doit s’assurer qu’il est bien conforme aux intérêts des consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, dans la mesure où cet accord éteindra l’action de groupe qu’ils ont rejointe.

A. -  Alinéa 37, deuxième phrase

1) Après les mots:

précise

insérer les mots:

les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que

2) Après les mots:

et modalités

rédiger ainsi la fin de la phrase:

de cette adhésion.

B. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa

Il est préférable de prévoir que l'accord de médiation prévoit lui-même les conditions de publicité, qui seront ainsi directement négociées entre l'association et le professionnel. Le juge vérifie seulement, lors de l'homologation, que ces conditions sont prévues et qu'elles sont conformes à l'intérêt des membres potentiels du groupe, ce qui évitera qu'il bouleverse l'équilibre économique de l'accord de médiation en prévoyant de nouvelles formes de publicité, non souhaitées par les parties.

Alinéa 41

Supprimer les mots:

par les requérants

Rédactionnel.

L’expression n’est pas nécessaire, et elle risque d’entretenir la confusion sur le fait qu’il puisse y avoir plusieurs requérant à l’action, alors que formellement, celle-ci est engagée par l’association et conduite par elle.

Alinéa 41

1) Avant les mots :

l’action mentionnée

Insérer les mots :

la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de

 2) Supprimer les mots:

ne peut être engagée devant le juge

3) Remplacer les mots:

de recours

par les mots:

des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation

L’amendement vise à autoriser l’engagement de l’action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence, avant que la décision de l’autorité compétente en la matière soit devenue définitive.

Ainsi, les droits du consommateurs sont garantis, puisque les mesures d’instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu, ce qui préservera les droits des consommateurs victimes.

Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée, et l'action de groupe ne pourra pas non plus faire l'objet d'aucune publicité.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

la décision devenue définitive mentionnée à l'article L. 423-10

par les mots :

la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation

Amendement de clarification.

Alinéa 43

Après les mots :

compter de la

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

date à laquelle la décision mentionnée à l’article L. 423-10 n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation

Précision rédactionnelle : le délai doit courir à compter du moment où la décision de l’autorité de la concurrence est devenue définitive.

La formule retenue par le texte pourrait laisser penser qu’il suffirait de compter cinq ans après la date de la décision.

Or, compte tenu de la durée probable des recours, le délai de cinq s’en trouverait singulièrement amputé.

Alinéa 44

Avant les mots :

le juge

insérer la référence :

Art. L. 423-11-1. -

Amendement rédactionnel

Alinéa 44

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge […le reste sans changement]

Coordination rédactionnelle

Alinéa 47

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-12 A. – Les décisions prévues aux articles L. 423-3, L. 423-4-1 et L. 423-6 sont rendues en dernier ressort lorsque  le montant le plus élevé des prétentions présentées est inférieur à une somme fixé par décret, que leur montant total est déterminé et qu’il ne dépasse pas un seuil fixé par décret.

Il convient d’appliquer à l’action de groupe la règle de droit commun selon laquelle, lorsqu’une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d’appel, est celui de la plus élevée.

Ceci évitera qu’une action de groupe soit susceptible d’appel, alors que, selon les règles du droit commun, l’action résultant de la jonction de toutes les actions individuelles correspondantes ne l’aurait pas été.

Toutefois la règle pourrait être trop sévère pour le professionnel si, quelle que soit la faiblesse du montant individuel des réparations, leur nombre était très élevé.

C’est pourquoi l’amendement un double plafond :

- que le montant le plus élevé des prétentions présentées soit inférieur à une certaine somme. Ceci garantit que les prétentions portent sur de faibles montants et inclut, notamment les demandes de l’association relatives à ses charges de gestion ;

- que le montant total des prétentions soit connu : il faut en effet éviter qu’une demande indéterminée soit insusceptible d’appel. ;

- que ce montant global soit inférieur à un autre seuil fixé par décret.

On pourrait ainsi envisager que le premier seuil soit fixé à 100 euros et le second à 10 000 ou 100 000 euros. Ainsi, pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d’indemnisation serait accélérée.

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9

Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du texte, à indiquer que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mais aussi pour ceux n'entrant pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une éventuelle médiation.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

et les mêmes manquements

par les mots :

les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices

Amendement de coordination avec l’amendement précédent à l’alinéa 14.

Ce qui détermine une action de groupe est la conjonction des faits, des manquements et des préjudices sur lesquels elle se fonde.

L’action de groupe étant limitée à la réparation des préjudices visés dans le premier jugement, il convient de réserver le cas où d’autres préjudices apparaîtraient, qui trouveraient pourtant leur origine dans les mêmes manquements du professionnel à ses obligations.

Ces préjudices devraient, comme les autres, pouvoir relever d’une action de groupe, dont l’objet sera, par définition, différent de la précédente, puisque relatif à d’autres préjudices.

Interdire à une nouvelle action de groupe d’être engagée si elle porte seulement sur les mêmes faits ou les mêmes manquements, condamnerait les consommateurs victimes d’un autre préjudice que celui réparé par la première action à ne plus pouvoir agir par cette voie contre le professionnel. Or, la première action aura pu être engagée précipitamment, et n’avoir pas pris en considération des préjudices établis plus tardivement.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9

Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du dispositif de l'action de groupe, à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

à l'outre-mer

par les mots :

aux outre-mer

Amendement de cohérence avec l'intitulé du ministère des outre-mer.

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

II. A l'article L. 532-2 du même code, la référence : "et L. 211-12" est remplacée par les références : ", L. 211-12 et L. 211-15"

Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 3

Après le mot :

référence :

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« et L. 211-12 » est remplacée par les références : « , L. 211-12 et L. 211-15 ».

Correction d'une erreur de référence

Alinéa 6

I. Première phrase, remplacer les mots :

la saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne

par les mots :

l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne

II. Seconde phrase, remplacer les mots :

résultant de cette saisine

par les mots :

résultant de l'ouverture de cette procédure

La notion de saisine d'une autorité de la concurrence paraît trop imprécise : les procédures peuvent en effet varier d'un Etat membre à l'autre. En conséquence, il paraît préférable d'évoquer l'ouverture d'une procédure devant une de ces autorités.

Alinéa 6

1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« L’ouverture d’une enquête ou d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de la concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription [le reste sans changement…]

2) Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa :

La suspension dure jusqu'à [le reste sans changement…]

La notion de saisine de l’autorité compétente en matière de concurrence est trop imprécise. Il convient de retenir plutôt l’ouverture d’une enquête ou d’une procédure.

Alinéa 8

I. Remplacer les mots :

« Quatre ans »

Par les mots :

« Trente mois »

II. Compléter cet alinéa par les mots :

, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement.

Cet amendement prévoit de réduire à un délai de trente mois la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, afin d’évaluer la mise en œuvre de la procédure d’action de groupe créée par le présent projet de loi, de proposer les adaptations jugées nécessaires, et d’envisager une éventuelle extension de son champ d’application. L’amendement vise également à préciser que le rapport devra traiter spécifiquement de l’extension de la procédure aux domaines de la santé et de l’environnement.

L’extension de l’action de groupe à la santé et à l’environnement est un enjeu majeur et urgent. Les modalités de cette extension requièrent toutefois un approfondissement de la réflexion, notamment pour la définition de l’intérêt à agir, ou encore de la réparation du préjudice.

Le Gouvernement s’est engagé à procéder à une extension au domaine sanitaire dans le cadre d’une loi santé courant 2014. Les dommages environnementaux et sanitaires étant intrinsèquement liés, il semble pertinent d’imposer un retour d’expérience sur la procédure prévue aujourd’hui en droit de la consommation et en droit de la concurrence, et une évaluation des modalités de son extension sous trente mois.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Amendement de précision

Alinéa 2

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

 par le mot :

 professionnelle

Amendement de clarification rédactionnelle concernant la définition du consommateur, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation : il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins non professionnelles. Par exemple, dans un arrêt du 18 mars 2004, la Cour de cassation indique que les dispositions du code de la consommation relative aux clauses abusives « ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ».

 Cette rédaction permettrait d’éviter une énumération,  source de raisonnements juridiques a contrario et donc de litiges potentiels.

Rédiger ainsi cet article :

I. Au titre III du livre Ier du code de la consommation, insérer un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Droit applicable

« Art. L. 139-1.- Pour l’application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un lien étroit avec le territoire d’un État membre est réputé établi notamment :

« 1° Si le contrat a été conclu dans l’État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

« 2° Ou si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

« 3° Ou si le contrat a été précédé dans cet État d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

« 4° Ou si le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat. »

II. - En conséquence :

1° A l'article 5,

a) Alinéa 132, supprimer : "I.-" ;

b) supprimer les alinéas 133 à 137 ;

2° A l'article 14, supprimer les alinéas 3 à 7 ;

3° A l'article 15,

a) Alinéa 4, supprimer : "I.-" ;

b) supprimer les alinéas 5 à 9 ;

Amendement rédactionnel. La notion de lien étroit avec un Etat membre, fondamentale dans le droit européen de la consommation, impacte plusieurs articles du code de la consommation. Plutôt que de répéter dans chacun de ces articles la même définition du lien étroit, il est proposé de "factoriser" la définition pour l'isoler dans un seul et même article

Rédiger ainsi cet article :

« Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

Obsolescence programmée

Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d’une amende de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines. »

Bien que la plupart des entreprises cherchent à proposer des produits de plus en plus fiables et innovants, certaines d’entre elles mettent en place des stratégies pour accélérer artificiellement l’obsolescence des produits. Cette stratégie industrielle consiste à développer des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle. Dans ce cas, on ne parle plus de tromperie mais bien d’obsolescence programmée.

Et les enjeux écologiques et économiques sont importants : le renouvellement accéléré des produits combiné au fait qu’il est souvent devenu très coûteux voire impossible de réparer un produit plutôt que de le remplacer a pour double effet une production croissante de déchets et une pression accrue sur les ressources naturelles par la production de nouveaux biens.

Or la loi ne donne pas de définition à cette pratique ni ne prévoit de sanctions spécifiques pour la condamner, affaiblissant ainsi les possibilités pour le législateur et donc pour le consommateur de le qualifier.

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

"Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« L''information sur le droit du consommateur

« Art. L. 312-20.-L'information sur le droit du consommateur est dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. Elle comporte une formation à la gestion du budget d'un ménage."

Dans un objectif de prévention et de meilleure information des jeunes citoyens, il est indispensable d'ajouter dans les programmes de l'Education nationale des éléments d'éducation sur le droit du consommateur et une sensibilisation à la gestion d'un budget familial.

Alinéa 10

Au dixième alinéa de l’article 4, après les mots « électroniques », insérer les mots « lorsqu’elles sont disponibles »

Il est nécessaire de préserver la liberté de choix des entreprises de mettre en œuvre un standard téléphonique ou un site Internet pour répondre aux sollicitations des consommateurs. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ne disposent pas encore d’un site Internet et a fortiori de la possibilité de recevoir les demandes des consommateurs et d’y répondre par ce support.

Selon une étude de mars 2011 parue en 2012 (source ADEN), 49% de TPE / PME ne disposent toujours pas de site internet et 31% déclarent n’avoir aucun projet en la matière.

La Directive Droits des consommateurs, d’harmonisation maximale et que ce projet de loi entend transposer, a d’ailleurs spécifiquement préservé cette liberté en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles ».

I.      Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le consommateur de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information doit être accessible de manière lisible pour le consommateur avant l’achat du bien et apparaître dans les documents accompagnant le bien vendu.

II.    Substituer à l’alinéa 13 de cet article les alinéas suivants :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Lors de l’achat du bien, le vendeur met à disposition du consommateur les coordonnées d’au moins un réparateur professionnel agréé par le fabricant.

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer les réparateurs professionnels visés au précédent alinéa des modalités selon lesquelles il leur permettra, pendant la période visée à l’avant-dernier alinéa, de se procurer les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens ainsi que la documentation technique nécessaire aux réparations. Pendant cette période, les réparateurs professionnels agréés sont tenus de fournir aux consommateurs qui le demandent ces pièces détachées.

Il ne semble pas raisonnable de faire porter au vendeur l’obligation de donner l’information écrite sur la disponibilité des pièces détachées ; cela impliquerait la mise en place d’une logistique lourde. Il est en revanche relativement simple pour le fabricant de porter cette information sur la notice d’utilisation voire sur l’emballage.

Il ne semble également pas raisonnable de faire porter une obligation de fournir des pièces détachées sur les vendeurs et tout particulièrement les plus petits d’entre eux qui seront dans l’incapacité d’exiger des fournisseurs qu’ils leur livrent les pièces détachées demandées par leurs clients et de mettre en œuvre une logistique conséquente (plusieurs pièces détachées par bien vendu, voire même pour des biens qui ne sont plus en vente).

De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation. Ainsi, un consommateur risquerait de se tromper dans la pièce à réparer, d’endommager involontairement d’autres composants du bien lors de la réparation ou encore de ne pas correctement réparer le bien (mauvaise étanchéité après le remontage d’une montre, par exemple).

En revanche, force est de constater que les consommateurs peuvent se retrouver démunis sans savoir vers qui se tourner pour réparer un bien en toute confiance. Les fabricants sont généralement liés à des réparateurs agréés qui possèdent l’expertise technique nécessaire à la réparation des biens. Les réparations sont d’ailleurs généralement garanties.

Il est proposé que les consommateurs puissent acheter les pièces détachées à ces réparateurs agréés, acteurs qui disposent déjà des pièces détachées et de la logistique inhérente à ce métier.

Il est également proposé d’assurer à ces réparateurs agréés qu’ils continueront à bien disposer des éléments techniques leur permettant d’effectuer les réparations.

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :

« Art. L 111-3. – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l’utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et sur une période minimale de dix ans à compter de la mise sur le marché du bien.

« Cette information est obligatoirement délivrée par le fabricant ou l’importateur au vendeur professionnel qui la délivre à son tour au consommateur avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. ».

Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits.

Cet article est ainsi modifié :

1° Alinéa 12

a) Dans la première phrase, remplacer les mots : "doit informer" par le mot : "informe" et le mot : "seront" par le mot "sont" ;

b) Dans la deuxième phrase, supprimer le mot : "obligatoirement" ;

2° Alinéa 13

Remplacer les mots : "est tenu de fournir" par le mot : "fournit" ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 12

À l’alinéa 12, remplacer les mots :

« période pendant »

par les mots :

« date jusqu’à »

et à l’alinéa 13, le mot :

« période »

Par le mot :

« date »

Cet amendement rend obligatoire l’information du consommateur sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées seront disponibles, et non plus la période pendant laquelle elles sont disponibles.

La référence à une date offre une plus grande simplicité de gestion pour l’industriel que la référence à une période, par nature glissante. Il disposera ainsi d’une meilleure visibilité et sera mieux à même de gérer son process de fabrication, et notamment ses fins de gamme.

Afin d’encourager les industriels à jouer le jeu de la réparabilité, dans la mesure où la disponibilité de pièces détachées n’est pas rendue obligatoire, il faut faire en sorte de rendre le système facile à mettre en place et à gérer.

En outre, l’indication d’une date est bien plus lisible pour le consommateur.

-à l'alinéa 12 remplacer les mots "periode pendant laquelle" par "date jusqu'à laquelle"

-à l'alinéa 13 remplacer le mot "période" par "date".

Amendement de précision

En effet, pour un bien mis sur le marché en 2013 et pour lequel les pieces seront disponibles 5 ans, à partir de quand court le délai?

Comment le distributeur va-t-il pouvoir fournir une information fiable au consommateur?

La mention "pièce disponibles jusqu'en 2017" sera plus précise quelle que soit la date d'achat du bien.

Cet amendement ne complique pas l'obligation du fabricant et simplifie de manière substantielle la gestion opérationnelle de cette obligation pour le distributeur en assurant une information sans ambigüté pour le consommateur.

Alinéa 12

Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots :

« ainsi que du coût moyen prévisible de la réparation du bien. »

Au-delà de la disponibilité des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien, c’est en réalité le coût prévisible de la réparation qui constitue le facteur incitatif majeur dans le choix opéré par le consommateur de réparer ou de remplacer son bien.

Prévoir une obligation, souple au demeurant, de fournir une estimation prévisible du coût de réparation est de nature à orienter davantage le choix du consommateur vers des biens durables.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

« et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. »

La confirmation par écrit, au moment de l’achat du bien, de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation seront disponibles, a été supprimée à l’Assemblée nationale, au motif qu’elle créerait une charge administrative trop lourde pour les vendeurs. Cet amendement vise à rétablir cette obligation, dans la rédaction du projet de loi initial.

L’information est certes déjà communiquée au consommateur avant l’achat, mais il est important de rétablir une confirmation par écrit dans le contrat, notamment pour des motifs d’opposabilité. En outre, la mesure ne représente pas en pratique un coût excessif.

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 111-3-1. – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :.

1°Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.

2°L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;

3°Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Alinéa 17

Insérer les six alinéas suivants :

I bis. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :

1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;

2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2015.

L’affaire dite de « la viande de cheval » a mis en exergue un certain nombre de questions :

-          la multiplication des acteurs intervenant dans les circuits de commercialisation des produits alimentaires qui sont désormais largement mondialisés;

-          l’information du consommateur sur les produits alimentaires qui n’est pas complète notamment sur l’origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés.

Certains opérateurs (industriels et grande distribution) se sont engagés de façon volontaire à améliorer l’information du consommateur.

De son côté, le Sénat a mis en place une Mission Commune d’Information sur la filière viande en France et en Europe dont le rapport a été présenté le 17 juillet 2013 : Traçabilité, compétitivité, durabilité, trois défis pour redresser la filière viande.

La Mission préconise (proposition n°10) de renforcer l’information du consommateur en imposant de manière très large un étiquetage de l’origine de toutes les viandes, brutes ou transformées, y compris lorsqu’elles sont consommées en restauration commerciale individuelle ou collective.

Cet étiquetage aurait un double avantage : rétablir la confiance des consommateurs par une plus grande transparence et relancer l’élevage français.

C’est donc en ce sens, et pour donner un signal fort au consommateur de la mobilisation de la France sur cette exigence, que le présent amendement propose de l’étendre à l’ensemble des produits d’origine animale destinés à l’alimentation humaine.

Le Gouvernement a obtenu auprès de la Commission européenne la publication anticipée des rapports sur la mise en œuvre de l’étiquetage et demande l’introduction, dans les meilleurs délais, d’un projet de texte améliorant l'étiquetage de l'origine.

Pour permettre aux pays européens de se coordonner, les dispositions proposées entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code, l’article L 112-11 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l'état brut ou transformé.

L’étiquetage obligatoire mentionne :

« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, le pays d’élevage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« 2° Le mode d’élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

La liste des produits concernés et les modalités d'application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code, un article L 112-12 est ainsi crée : 

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne :

1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie

2° Dans le cas d’animaux nés en écloserie, il est spécifié si l’animal est diploïde ou triploïde

L’huître creuse Crassostrea gigas, possède naturellement 2 lots de 10 chromosomes. Elle est diploïde comme tous les êtres vivants naturels.

L’huître triploïde est une nouvelle variété de l’huître Crassostrea gigas issue d’une manipulation chromosomique.

Le but est d’obtenir une huître stérile, donc non laiteuse dans les périodes de reproduction, et de ce fait commercialisable en toute saison, d’où son appellation non officielle “ Huître des 4 saisons ”.

Les naissains triploïdes (3 lots de chromosomes) sont obtenus en écloserie par croisement à partir d’huîtres tétraploïdes (4 lots de chromosomes) et d’huîtres naturelles diploïdes (2 lots de chromosomes).

Afin d’éviter tous risques de développement non contrôlés des tétraploïdes dans le milieu naturel dont les conséquences sont difficiles à estimer, la réglementation impose de garder les huîtres tétraploïdes en système de quarantaine avec stérilisation des eaux de rejet. 

Néanmoins, dans le cadre des négociations relatives à la future politique commune de la pêche – PCP -  la question de l’huître triploïde et de sa reconnaissance en tant qu’OGM est soulevée.

Alinéa 21

I) Au 2° de l’alinéa 21, ainsi rédigé « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard. Les conditions générales de transport informent les passagers des modalités des demandes de remboursement. »

Supprimer la mention « sans frais »

II) Ajouter au 2° de l’alinéa 21, après  «  Les conditions générales de transport informent les passagers des modalités des demandes de remboursement», la mention « dont l’une d’entre elles devra impérativement être sans frais. ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 afin que l'obligation de gratuité des taxes et des redevances s’effectue obligatoirement sans frais par les transporteurs aériens sur au moins un canal (Internet, etc.).

Cette nouvelle disposition vise à ce que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances de son billet, en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrés pour les compagnies aériennes.

En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génére de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût bancaire pour les paiements par carte bancaire et par chèque par exemple), et ceci que le passager utilise ou non son billet.

Ainsi pour le client qui décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal indiqué par le transporteur  l’intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle  puisse les répercuter sur le consommateur.

Alinéa 21

Au 2°, remplacer « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard »

Par « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de réception par le transporteur aérien de la demande du passager au plus tard. »

Amendement de précision.

Cet amendement vise à préciser les modalités du délai de 30 jours mentionné dans l’article 4 du projet de loi relatif à la consommation pour une meilleure efficacité des procédures de remboursement des taxes et des redevances au consommateur.

Après l'alinéa 25

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... - À titre expérimental, du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur les catégories de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan. »

Cet amendement vise à ouvrir des perspectives pour l'économie de fonctionnalité suite au rapport que le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2014. Il est proposé de recourir à une phase d'expérimentation de deux ans.

Dès 2007, le groupe 6 du Grenelle de l’environnement « Promouvoir des modes de développement écologique favorables à la compétitivité et à l’emploi » avait conclu à l’intérêt de l’économie circulaire comme vecteur d’un changement de paradigme bénéfique à la fois aux entreprises, aux consommateurs, et pour la baisse de la pression écologique sur les ressources naturelles.

L’économie circulaire propose de sortir de la logique « linéaire » (produire – consommer – jeter) qui sous-tend notre modèle économique pour minimiser les ressources naturelles utilisées dans la conception et la production des produits et faire des déchets produits de nouvelles matières premières.

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer la vente du bien par la vente de l’usage de celui-ci : en adoptant cette logique économique, les entreprises sont incitées à concevoir des produits ayant une durée de vie plus longue, sous peine de subir des frais de réparation importants. Dans le même temps, les coûts de production diminuent grâce à une économie dans l’utilisation des matières premières (entre 30 et 50 % selon les prévisions). Les entreprises peuvent ainsi profiter de cette baisse pour créer des emplois, baisser leurs prix et gagner en compétitivité. Plusieurs entreprises et collectivités pionnières s’y sont converties : Michelin, Xerox, Electrolux, la ville de Paris avec Vélib’ et Autolib’, …

La fondation Ellen Mac Arthur estime que l’économie circulaire permettrait de réaliser une économie nette annuelle en termes de dépenses de matériaux allant de 340 à 380 milliards de dollars américains au niveau européen pour un scenario de “transition” et de 520 à 630 milliards par an, soit 3 à 3,9% de PIB de l’Europe en 2010 pour un scénario “avancé”. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’une telle transition seraient l’automobile, l’industrie de la machinerie et de l’équipement, et l’industrie de la machinerie électrique.

1° Alinéa 4

a) Après les mots : "restauration commerciale", insérer les mots : "ou de vente à emporter de plats préparés" ;

b) Après les mots : "ou occasionnelle", insérer les mots : ", principale ou accessoire" ;

c) Après les mots : ""fait maison"", insérer les mots : "ou qu'il ne l'est pas".

2° Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, "sur place" s'entend au sens de "préparé dans les locaux de l'entreprise qui commercialise le service ou le plat"."

Le a) du 1° étend le bénéfice de la mention "fait maison" aux activités de type traiteur.

Le b) l'étend aux activités de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels.

Le c) précise que l'obligation d'indiquer les conditions d'élaboration concerne les plats faits maison et ceux qui ne sont pas faits maison, dans des conditions qui seront précisément définies par voie règlementaire après concertation avec les professionnels.

Le 2° permet de prendre en compte le cas des ventes hors établissement, par exemple sur un marché.

alinéa 4

Substituer au mot :

« précisent »

les mots :

« peuvent préciser ».

Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gastronomique. Obliger les professionnels à inscrire « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui ne bénéficieraient pas de la mention, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles. C’est négliger le fait que chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur en termes d’attentes (moment de détente, évènement festif) et de pouvoir d’achat.

Par ailleurs, le système proposé n’est pas fiable. D’abord chacun sait qu’il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. Ensuite, un restaurateur qui ferait une terrine maison par exemple mais qui choisirait de ne pas l’inscrire sur sa carte pour ne pas dévaloriser ses autres produits, pourrait être sanctionné pour non respect de l’obligation en vigueur, alors même qu’il n’y aurait aucune conséquence pour le consommateur.

Enfin, il faut rappeler, qu’à l’issue du Comité de Filière de la restauration et de nombreux mois de concertation, les six principales organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration, qui représentent à elles-toutes la quasi-totalité du secteur, étaient favorables à une inscription du « fait maison » tel que l’avait proposé le gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » et de rétablir la possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui semble plus raisonnable

Alinéa 4

A l’alinéa 4, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ».

Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gastronomique. Obliger les professionnels à inscrire « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui ne bénéficieraient pas de la mention, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles. C’est négliger le fait que chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur en termes d’attentes (moment de détente, évènement festif) et de pouvoir d’achat.

Par ailleurs, le système proposé n’est pas fiable. D’abord chacun sait qu’il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. Ensuite, un restaurateur qui ferait une terrine maison par exemple mais qui choisirait de ne pas l’inscrire sur sa carte pour ne pas dévaloriser ses autres produits, pourrait être sanctionné pour non respect de l’obligation en vigueur, alors même qu’il n’y aurait aucune conséquence pour le consommateur.

Enfin, il faut rappeler, qu’à l’issue du Comité de Filière de la restauration et de nombreux mois de concertation, les six principales organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration, qui représentent à elles-toutes la quasi-totalité du secteur, étaient favorables à une inscription du « fait maison » tel que l’avait proposé le gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » et de rétablir la possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui semble plus raisonnable.

Supprimer cet article.

Le Parlement peut réaliser par lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

Supprimer cet article.

Le parlement peut réaliser par lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement concernant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.

Les filières de responsabilité élargie du producteur n’en sont encore qu’à leurs débuts, et les modulations des éco-participations en fonction de critères environnementaux viennent de se mettre en place dans quelques filières. Il convient de ne pas changer systématiquement les règles afin de garantir une certaine sécurité juridique et une prévisibilité de la norme.

En outre, la piste de réflexion proposée concernant la modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale semble peu adaptée. La charge de l’éco-participation repose sur le producteur, tandis que la garantie commerciale est un produit vendu par le distributeur, sans concertation avec le fabricant. Faire reposer un malus sur le producteur en fonction de la durée plus ou moins longue de la garantie commerciale ne semble donc pas être un outil pertinent, dans la mesure où ce dernier ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les garanties commerciales proposées.

Alinéa 24

Compléter la 1^ère phrase de l’alinéa 24 du présent article par les mots : « , notamment les services fournis par message textuel ou par appel vocal ».

L’article 5 du projet de loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Directive relative aux droits des consommateurs dans le droit national. Cette Directive exclut de son champ un certain nombre d’activités, listées au futur article L.121-16-1 du code de la consommation.

Il est cependant regrettable que la transposition, dans son effort de fidélité, se fasse au détriment de la clarté du droit national. Ainsi, la rédaction retenue n’est malheureusement pas parfaitement claire quant à la portée des services relevant de « contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications (…) aux fins d’une connexion unique par téléphone ».

Qu’en est-il des services fournis par SMS à l’acte, comme l’achat d’une sonnerie pour son téléphone ou un vote pour une émission de télévision, et des services fournis par appel vocal, comme les renseignements téléphoniques ou la météo ? Il ne fait guère de doute que le législateur européen entendait préserver de tels services des dispositions d’ordre générale en matière de vente à distance, le support de délivrance de ces services étant particulièrement contraint et leur consommation immédiate.

Cet amendement a donc pour objet de préciser que ces services relèvent bien des exceptions prévues aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, et ce afin d’écarter de possibles risques juridiques.

Alinéa 26

Remplacer « ne présente pas de rapport direct avec l’activité » ;

par « ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le »

Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seule qualité de commerçant ou d'artisan ne confère aucune compétence particulière pour apprécier certaines prestations de service spécifiques.

La notion de  « rapport direct » ne permet pas de traiter des abus dont peuvent pourtant être victimes les plus petites entreprises. Les exemples de démarchage foisonnent et sont de plus en plus fréquents (insertion dans des annuaires professionnels ; portails
internet ; contrat de publicité ; contrat de maintenance régulière en tout genre après une intervention ponctuelle dans les activités de l’alimentation notamment, ...).

Il apparaît donc utile de disposer d’une formulation plus adaptée de cet alinéa évacuant la notion de « rapport direct » et s’appuyant sur « l’activité professionnelle spécifique exercée par le professionnel. »

Alinéa 33

Remplacer les mots : "devra supporter" par le mot : "supporte" ;

Alinéa 38

Remplacer le mot : "énoncées" par le mot : "mentionnées"

Alinéa 41

Remplacer les mots : "doivent être" par le mot "sont"

Alinéa 44

Remplacer les mots : "doit être" par le mot : "est"

Nettoyage rédactionnel.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette dérogation est trop large et qu’elle est de nature à remettre en cause l’effectivité des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation.

1°  Alinéa 69

Après le mot : "peut", insérer le mot : "gratuitement".

2° Alinéa 70

Après le mot : "professionnel", insérer les mots : ", directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, ".

3° Après l'alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

" Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'ocasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.

" Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données personnelles et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. "

4 ° Alinéa 73 :

Remplacer le mot : « troisième » par le mot : « quatrième » ;

5° Après l’alinéa 75 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20-3. - Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. »

Cet amendement renfoce l'effectivité du dispositif proposé par le projet de loi :

- en créant une obligation d'information sur l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;

- en précisant que l'inscription sur la liste d'opposition est gratuite pour le consommateur ;

- en évitant le contournement de l'interdiction de démarchage via des opérateurs situés à l'étranger ;

- en interdisant l'utilisation des numéros masqués lors d'un démarchage téléphonique ;

- en obligeant un professionnel qui vend ou loue un fichier à suppimer les données relatives aux personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage.

A. - Alinéas 69 à 74

Supprimer ces alinéas.

B. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. – A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

B - Après le quatorzième alinéa (m) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un n ainsi rédigé :

« n) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

III. - Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. - Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »

IV. – A. - Pour les contrats en cours à la date de publication de la présente loi, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de cette publication selon des modalités fixées par décret.

À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.

B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

Le présent amendement vise à reprendre la disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, dans le cadre d’une proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Mézard et rapportée par notre collègue François Pillet, puis sous forme d’un amendement de la commission des lois au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, examiné en décembre 2011.

 Cet amendement prescrit le principe du recueil -par l’opérateur- du consentement exprès de l’abonné téléphonique pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat. Il l'inscrit au rang des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un contrat d'abonnement téléphonique au titre des informations obligatoires. Enfin, il punit d'une peine d'amende de 45.000 euros le non-respect du consentement préalable à l'utilisation des données personnelles.

Concernant les contrats en cours, cet amendement leur applique le nouveau principe en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les moyens les plus appropriés au recueil du consentement. Sa violation serait également punissable d'une amende de 45.000 euros également. Il prévoit toutefois le consentement tacite de l'abonné en cas de non réponse dans les deux mois de la demande de l'opérateur.

Après l'alinéa 75

Après la sous-section 5,  une nouvelle sous-section est ainsi rédigée :

Sous-section ...

L'article L 581-9 est ainsi modifié :

"Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.

La publicité numérique par le biais d'un écran est interdite.

Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente.

Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La question des écrans dans l’espace public est emblématique. En effet, le Grenelle 2 a assoupli la loi et la réglementation. La taille des écrans peut aller jusqu’à 8 m² – soit 4 fois la taille des écrans du métro parisien. En bref, et de l’aveu des principaux afficheurs, les écrans vidéo publicitaires vont pouvoir débarquer massivement dans les rues et dans l’espace public, que ce soit sous forme d’écran sur le mobilier urbain ou de panneaux de type télévision géante, scellés au sol ou sur les façades.

Or ces supports constituent à minima une double pollution.

La première des pollutions est visuelle : ces écrans sont recherchés par les afficheurs pour leur luminosité et le mouvement des images. Tout est fait pour attirer l’œil avec les dangers que cela comporte notamment en termes de sécurité routière. 

La deuxième pollution est énergétique : à l’heure où chacun est incité à maîtriser sa consommation et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ces panneaux constituent un gaspillage énergétique. A titre d’exemple, les écrans présent dans les métros parisiens ont une puissance de 1000 W et consomme donc par an, l’équivalent de la consommation d’électricité de  7 personnes.

Par ailleurs, un bilan carbone des écrans du métro a été réalisé par l’agence indépendante Idsign Solutions avec la méthode de calcul de l’Ademe. Il montre qu’un écran émet 10 fois plus de CO2 qu’une affiche collée.

La présence sur l’espace public d’écrans de télévision géants pose une question de société plus vaste : à l’heure où les écrans envahissent notre quotidien (des bureaux de poste au café, de la maison au bureau, dans les poches et les sacs…) l’espace public devrait être un espace de respiration, neutre et sans écran.

Après l’alinéa 75, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. –

I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens.

II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant et les modalités d'application sont  fixées par voie réglementaire."

Cet amendement entend accentuer le dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable en 2004 et qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l’intermédiaire des mairies et des associations volontaires, 3 millions d’autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.

L’Agence de développement et de maîtrise de l’énergie (ADEME) a dressé un bilan plutôt positif de cette opération. Ce bilan indique que plus de 5 % des Français ont apposé un autocollant « stop pub ».

Cependant, cette étude révèle des insuffisances et notamment celle que l’autocollant ne permet de stopper que partiellement la réception des prospectus ;

I. - Alinéa 93

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

, la date retenue étant celle du premier de ces faits

II. - Alinéa 94

Remplacer les mots :

après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas

par les mots :

, selon le cas, après l’expiration du délai fixé au premier alinéa ou à compter de la récupération des biens en application du deuxième alinéa

Le présent amendement vise à clarifier les conditions du remboursement d’un client qui retourne un bien dans le cadre d’un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétractation dans les quatorze jours.

D’une part, il sécurise juridiquement la date et les conditions de remboursement, en supprimant l’obligation de rembourser dans le cas où le consommateur fournit une preuve de la réexpédition des biens, avant même que ceux-ci aient été récupérés par le vendeur, pour en faire seulement une faculté à la disposition du vendeur.

D’autre part, il vise à éviter qu’un vendeur à distance soit astreint à des pénalités en cas de retard dans le remboursement qui résulterait d’un retour tardif imputable au consommateur. Les pénalités ne courraient qu’à compter de la récupération des biens.

Rédiger ainsi l'alinéa 93 :

« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens »

En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d’une preuve de l’expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien.
Dans ce deuxième cas, un vendeur peut ainsi se trouver amené à devoir rembourser des biens qu'il n'a pas encore reçus et donc sans avoir pu vérifier au préalable leur état ; voire même se retrouver dans le cas de rembourser des biens qui, in fine, ne lui seraient jamais retournés.
À l’instar de ce qui se pratique en magasin physique où le vendeur ne rembourse pas le consommateur, tant qu’il n’a pas récupéré le bien et vérifié son état, il parait tout aussi nécessaire en vente à distance, de permettre au vendeur d’attendre le retour du bien avant de procéder au remboursement.

Il permet ainsi au Parlement français d'insérer une précision utile dans le cadre de la transposition de la directive 2011/83/UE.

Alinéa 94

Cet alinéa est ainsi rédigé :

" Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées de 1 % si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. "

Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83/UE. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en bon état. Il n'est malheureusement pas possible pour le législateur national de revenir sur la rédaction de cette disposition européenne est qui est soumise à une transposition maximale. Il est en revanche possible de modifier l'échelle des sanctions applicables en cas de retard de remboursement.

Les députés ont déjà allégé cette échelle des sanctions mais ils l'ont fait de façon insatisfaisante :

- la sanction prévue (pénalité de 5% des sommes dues) est encore trop forte pour le professionel de bonne foi ;

- elle est trop légère pour le professionnel de mauvause foi.

Cette amendement propose donc une échelle de sanction nettement plus progressive :

- jusqu'à dix jours de retard, la sanction est très faible. Cela accorde le bénéfice du doute au professionnel qui a reçu la preuve de la réexpédition de son bien mais n'a pas encore reçu le colis et vérifié l'état du bien ;

- au-delà de dix jours de retard après la notification du renvoi du colis par le consommateur, le professionnel a normalement dû recevoir son bien et pu vérifier s'il était en bon état. Il n'a donc plus aucun motif légitime pour ne pas rembourser le consommateur. C'est pourquoi l'amendement prévoit que la sanction est alourdie significativement.

Alinéa 106

Compléter l’alinéa 106 de cet article par la phrase suivante :

« Un décret du Ministre de l’Economie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent texte dès lors que ces services ont commencé à être utilisés.

EXPOSE SOMMAIRE 

Lorsqu’un consommateur achète un service, la faculté dont il dispose de renoncer à son droit de rétractation est conditionnée à la pleine exécution du service.

Or pour certains services, le changement de prestataire est fortement encadré afin de renforcer la concurrence entre acteurs et faciliter l’accès au service par le consommateur. C’est notamment le cas de l’opération de portabilité du numéro - service accessoire à la souscription d’un abonnement de téléphonie mobile ou fixe – qui doit s’effectuer en un jour.

Pour ce type de services, il semble difficilement envisageable de demander au consommateur d’attendre un délai de 14 jours avant le changement de prestataire alors même qu’un délai bien plus court est déjà imposé pour ce changement. De plus, ces dispositions protectrices du consommateur s’accordent mal avec l’exercice du droit de rétractation une fois le changement de prestataire effectué.

Il est donc souhaitable que, pour ces services très spécifiques qui seront fixés par décret, le commencement d’exécution du service dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dès lors que le consommateur a préalablement et expressément renoncé à son droit à rétractation, marque le moment à partir duquel le droit à rétractation n’est plus ouvert.

Après l’alinéa 108 de l’article ajouter un alinéa ainsi rédigé :

A l’article L.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé :

« De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur »

Les alinéas 105 à 118 de l’article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L.121-21-8 au code de la consommation qui précise les contrats pour lesquels l’exercice du droit de rétractation des contrats à distance et hors établissement ne s’appliquent pas.

Un cas d’exclusion, pour les prestations de services exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur, doit être ajouté à cet article.

En effet, sous l’empire du droit actuellement applicable en matière de démarchage à domicile, la jurisprudence a bien précisé que le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour l’étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à l’établissement d’un devis envoyé ultérieurement  qui n’a donné lieu à aucun engagement du consommateur, ne constitue pas un démarchage au sens de l’article L.121-21 du code de la consommation (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006).

Ces contrats doivent demeurer exclus du droit de rétractation car ils ne s’apparentent pas à un démarchage mais à un mode de fonctionnement habituel, en particulier pour les entreprises du bâtiment.

En effet, pour la plupart de leurs contrats de travaux, les entreprises du bâtiment se déplacent chez leurs clients, généralement à leur demande, pour examiner le projet de travaux, prendre les mesures.

Si le devis ne peut pas être réalisé sur place, l’entreprise l’adresse ultérieurement par correspondance ou en se déplaçant à nouveau chez le client.

Il s’agit donc par nature de contrats conclus hors établissement mais ils ne doivent pas être assimilés à des opérations de démarchage et de prospection commerciale susceptibles de bénéficier d’un délai de rétractation au profit du consommateur.

Après l’alinéa 108 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

A l’article L.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé :

« De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur »

Les alinéas 105 à 118 de l’article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L.121-21-8 au code de la consommation qui précise les contrats pour lesquels l’exercice du droit de rétractation des contrats à distance et hors établissement ne
s’appliquent pas.

Un cas d’exclusion, pour les prestations de services exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur, doit être ajouté à cet article.

En effet, sous l’empire du droit actuellement applicable en matière de démarchage à domicile, la jurisprudence a bien précisé que le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour l’étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à l’établissement d’un devis envoyé ultérieurement  qui n’a donné lieu à aucun engagement du consommateur, ne constitue pas un démarchage au sens de l’article L.121-21 du code de la consommation (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006).

Ces contrats doivent demeurer exclus du droit de rétractation car ils ne s’apparent pas à un démarchage mais à un mode de fonctionnement habituel, en particulier pour les entreprises du bâtiment.

En effet, pour la plupart de leurs contrats de travaux, les entreprises du bâtiment se déplacent chez leurs clients, généralement à leur demande, pour examiner le projet de travaux, prendre les mesures.

Si le devis ne peut pas être réalisé sur place, l’entreprise l’adresse ultérieurement par correspondance ou en se déplaçant à nouveau chez le client.

Il s’agit donc par nature de contrats conclus hors établissement mais ils ne doivent pas être assimilés à des opérations de démarchage et de prospection commerciale susceptibles de bénéficier d’un délai de rétractation au profit du consommateur.

Les alinéas 138 à 185 sont remplacés par trente-quatre alinéas ainsi rédigés :

« II.- La section 3 comprend les articles L. 121-26 à L. 121-33.

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers" ;

« 2°  L’article L. 121-20-8, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-26 et est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : "sous-section" est remplacé par le mot : "section" ;

« b) Au second alinéa, les mots : "que les" sont remplacés par les mots : "qu’aux" ;

« 3° L’article L. 121-20-9 , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-26-1 et est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, à chaque occurrence, le mot : "sous-section" est remplacé par le mot : "section" ;

« b) Au second alinéa, la référence : "L. 121-20-10" est remplacée par la référence : "L. 121-27" ;

« 4° L’article L. 121-20-10, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-27 et est ainsi modifié :

« a) Les six premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« « En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et portant sur :

« « 1° L’identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;

« « 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;

« « 3° Le droit de rétractation ;

« « 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;

« « 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. » ;

« b) Au huitième alinéa, le mot : "claire" est remplacé par le mot : "lisible" ;

« c) Au neuvième alinéa, les mots : "Les dispositions du présent article sont applicables" sont remplacés par les mots : "Le présent article est applicable" ;

« 5° L’article L. 121-20-11 , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-28 et son premier alinéa est ainsi modifié :

« a) les mots : "doit recevoir" sont remplacés par le mot : "reçoit" ;

« b) la référence : "L. 121-20-10" est remplacée par la référence : "L. 121-27" ;

« 6° L’article  L. 121-20-12, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-29 et est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots " commence à courir" sont remplacés par les mots : "court à compter du jour où" ;

« b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« « 1° Le contrat à distance est conclu ;

« « 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. » ;

« c) le huitième alinéa est complété par les mots : "du présent code" ;

« 7° L’article L. 121-20-13, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-30 et est ainsi modifié :

« a) Aux premier et troisième alinéas, la référence "L. 121-20-12" est remplacée par la référence : "L. 121-29" ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : "L. 121-20-10" est remplacée par la référence : "L.121-27" ;

« 8° L’article L. 121-20-14, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-31 et, au premier alinéa de cet article, les mots : ", reproduites à l’article L. 121-20-5," sont supprimés ;

« 9° Les articles L.121-32 et L.121-33 sont ainsi rédigés :

« « Art. L. 121-32. - Lorsque les parties ont choisi la loi d’un État non membre de l’Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d’en écarter l’application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne.

« « Art. L. 121-33. - Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. »  »

Amendement rédactionel.

Les alinéas 138 à 145 ne modifient pas le droit en vigueur : ils procédèdent simplement à un recodification des dispositions existentes en "déplaçant" les dispositions relatives à la vente à distance de services financiers d’un endroit du code de la consommation à un autre.

La rédaction proposée opère ce réaménagement du plan du code de la consommation de manière plus lisible et plus "économe".

Alinéa 1

Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

" I.- La section 2 est ainsi rédigée : "

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-105.

Supprimer cet article.

Cet article constitue un cavalier. Par ailleurs la mesure envisagée est de niveau règlementaire.

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

Art. L. 515-32. –

2° Supprimer le mot :

équivalent

Cet amendement vise d’une part à prendre en compte la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite DDADUE, adoptée définitivement le 2 juillet 2013, et d’autre part à ne pas remettre en cause ses dispositions relatives à la transposition de la directive Seveso 3, qui doivent entrer en vigueur au 1er juin 2015.

En effet, la loi DDADUE crée dans le code de l’environnement une section 9 et des articles L. 515-32 et suivants afin de transposer la directive Seveso 3. Or, une même section est également créée par les dispositions de l’article 5 bis du présent projet de loi, issu d’un amendement parlementaire modifié par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale.

En outre, les dispositions de l’article 5 bis étant de nature transitoire, il n’y a pas lieu de la codifier.

Par ailleurs, il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les dispositions de l’article 5 bis avec celles prévues par la révision de la nomenclature des installations classées motivée par la même directive Seveso 3. Sa transposition tendra en effet à supprimer la notion de volume « équivalent », qui n’existe pas au niveau européen, au profit d’un volume réellement distribué.

En effet, le seuil de 500 m³ par an de volume de carburant réellement distribué correspond à la desserte d’une centaine de véhicules par jour, ce qui correspond à l’objectif visé par les dispositions de l’article 5 bis de préserver l’activité des petites stations services implantées en milieu rural. Ce seuil permettra de toucher environ 500 stations-service qui pourront profiter de ce report et donc prolonger leur activité de distribution de carburants au bénéfice des usagers de la route résidant en zone rurale.

Alinéa 4

Après la deuxième occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 3500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ».

Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020.

Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.

Alinéa 4

a) Remplacer les mots : "des dispositions figurant au" par le mot : "du"

b) Après le mot : "sanctionné", insérer le mot : "par"

Rédactionnel

Alinéa 3

Remplacer les mots : « la mise en œuvre » par les mots : « les conditions de mise en œuvre ».

Amendement rédactionnel

Alinéa 4 

Remplacer le mot : « contractuelle » par le mot : « commerciale »

Amendement de précision rédactionnelle. « Garantie commerciale » et « garantie contractuelle » désignent la même notion, à savoir la garantie offerte par le professionnel, et s’ajoutant aux garanties légales. Le terme de « garantie commerciale » ayant déjà été retenu dans le code de la consommation, il paraît logique d’harmoniser le code en ce sens.

Après l’alinéa 4, un nouvel alinéa modifiant l'article L. 211-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

 « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1^er janvier 2014, quatre ans à compter du 1^er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1^er janvier 2016. »

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée  Nationale vise à étendre progressivement la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016.

1° Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par 5 alinéas ainsi rédigés :

« I.- L'article L. 211-7 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot :"dix-huit" ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« "Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois".

« I bis. - Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi n°... du ... »

Cet amendement étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois dans le but d'encourager une production plus durable.

Pour les biens vendus d'occasion, cette durée de dix-huit mois est cependant excessive. Elle est donc limitée à six mois.

L'extension de la durée de présomption de défaut de conformité pouvant avoir un impact fort sur le modèle économique des entreprises, il est prévu une entrée en vigueur décalée dans le temps, pour permettre les adaptation nécessaires.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

« douze »

Par le nombre :

« dix-huit »

Cet amendement vise à allonger la période de présomption d’antériorité du défaut de douze à dix-huit mois au sein de la garantie légale de conformité.

L’article L. 211-6 du code de consommation prévoit que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur n’a donc pas à apporter la preuve de la non-conformité du produit acheté, et peut obtenir la réparation ou le remplacement de son bien, en application de l’article L. 211-9. Le projet de loi porte ce délai de présomption de six à douze mois.

La durée totale de la garantie légale est actuellement de deux ans (article L. 211-12). En pratique cependant, une fois la période de présomption de non-conformité achevée, il est presque impossible pour le consommateur de faire jouer la garantie légale. Cela requerrait en effet de rapporter la preuve de la non-conformité, et donc de disposer d’une expertise technique très spécifique, que peu de consommateurs possèdent, ou d’engager des frais conséquents.

Sans aller jusqu’à porter la durée de présomption à deux ans, comme cela peut être le cas dans certains pays, par exemple au Portugal, il s’agit par cet amendement de la porter à dix-huit mois, afin de faciliter sa mise en œuvre pour le consommateur et d’encourager la réparation.

Alinéa 6

Remplacer les mots : "doivent être " par le mot : "sont"

Rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

Cet amendement rétablit une des dispositions de l’actuelle rédaction de l’article L. 211-15, supprimée par celle proposée dans le projet de loi. Il s’agit de préciser, même si cela peut sembler évident, que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l’article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.

Supprimer cet article.

L'article 7 bis demande encore un rapport au Gouvernement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement concernant le développement et les perspectives de l’économie circulaire en France.

De nombreuses structures se penchent sur la question, par exemple la Fondation Ellen MacArthur. A l’occasion de la conférence organisée par cet organisme au Conseil économique social et environnemental sur l’économie circulaire le 27 juin dernier, la ministre de l’écologie de l’époque, Delphine Batho, a d’ailleurs ouvert la perspective d’une loi-cadre pour poser en France les principes de l’économie circulaire. L’économie circulaire est en outre le thème d’une des cinq tables rondes de la conférence environnementale de septembre 2013.

Le sujet est donc à l’ordre du jour du programme de travail du Gouvernement. À l’heure de la rationalisation de l’action de l’État, il convient de ne pas disperser les moyens de l’administration et de lutter contre la multiplication des demandes de rapports.

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article concerne la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs. Ces dispositions peuvent être considérées comme un cavalier législatif.

 Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé :

 -     Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3^° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat.

-     En cas de retard de paiement des intérêts sont dus au professionnel.

-     Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une facture doit être réglée au comptant dès son émission, or on constate dans le secteur du bâtiment une hausse des délais de paiement de la part des clients particuliers : près de 69 % des entreprises du bâtiment déclarent un retard de paiement de leurs clients au 1^er trimestre 2013 (source I+C - 1^er trimestre 2013).

Alors que sont prévues pour les clients professionnels des mesures d’encadrement, il n’existe pas à l’égard des consommateurs ce type de dispositions.

Les entreprises du bâtiment sont tenues légalement par des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs avec des pénalités de retards obligatoires.

Il est donc urgent d’encadrer le délai de paiement des travaux pour les particuliers afin de ne pas mettre en péril la trésorerie des TPE du bâtiment.

Mesure d’autant plus indispensable que le présent texte prévoit de très lourdes sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels.

Les entreprises artisanales du bâtiment, prises entre une réglementation stricte pour régler leurs fournisseurs dans un délai encadré et des consommateurs qui paient de plus en plus tardivement, sont confrontées à de réelles difficultés de trésorerie.

Selon le médiateur des relations inter-entreprises, 25 % des faillites d’entreprises ont pour origine des retards de paiement. Ces retards de paiement, selon le médiateur, sont estimés à une douzaine de milliards d’Euros fragilisant la trésorerie des entreprises et en particulier les plus fragiles d’entre elles.

L’objet du présent amendement vise donc à permettre à l’entreprise de réduire les délais de paiement des particuliers par la mise place d’un dispositif simple et suffisamment dissuasif de nature à permettre un paiement sans retard du particulier.   

- Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3^° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat.

- En cas de retard de paiement des intérêts sont dus au professionnel.

- Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux de ces intérêts de retard  est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

- Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

- Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une facture doit être réglée au comptant dès son émission, or on constate dans le secteur du bâtiment une hausse des délais de paiement de la part des clients particuliers : près de 69 % des entreprises du bâtiment déclarent un retard de paiement de leurs clients au 1^er trimestre 2013 (source I+C - 1^er trimestre 2013).

Alors que sont prévues pour les clients professionnels des mesures d’encadrement, il n’existe pas à l’égard des consommateurs ce type de dispositions.

Les entreprises du bâtiment sont tenues légalement par des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs avec des pénalités de retards obligatoires.

Il est donc urgent d’encadrer le délai de paiement des travaux pour les particuliers afin de ne pas mettre en péril la trésorerie des TPE du bâtiment.

Mesure d’autant plus indispensable que le présent texte prévoit de très lourdes sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels.

Les entreprises artisanales du bâtiment, prises entre une réglementation stricte pour régler leurs fournisseurs dans un délai encadré et des consommateurs qui paient de plus en plus tardivement, sont confrontées à de réelles difficultés de trésorerie.

Selon le médiateur des relations inter-entreprises, 25 % des faillites d’entreprises ont pour origine des retards de paiement. Ces retards de paiement, selon le médiateur, sont estimés à une douzaine de milliards d’Euros fragilisant la trésorerie des entreprises et en particulier les plus fragiles d’entre elles.

L’objet du présent amendement vise donc à permettre à l’entreprise de réduire les délais de paiement des particuliers par la mise place d’un dispositif simple et suffisamment dissuasif de nature à permettre un paiement sans retard du particulier. 

Alinéa 10

Remplacer le mot : "visées" par le mot : "prévues"

L'article 11 est ainsi modifié

1° Remplacer les alinéas 4 et 5 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-97. - Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. 

« Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

2° Après l'alinéa 6, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-97-1. - Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au dixième alinéa de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de service mentionne de manière claire et lisible, dans un encadré apparent, que :

« - l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;

« - le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de sept jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;

« - en cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation sur le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. »

Cet amendement renforce le dispositif prévu par le texte pour lutter contre les abus susceptibles de survenir à l'occasion des ventes lors d'une foire ou d'un salon :

- l'information sur l'absence de droit de rétractation est rendue plus lisible ;

- le consommateur se voit rappeler que, s'il finance son acquisition avec un crédit affecté, il dispose d'un droit de rétractation sur ce crédit et que, s'il l'exerce, il est de plein droit libéré de l'obligation d'acheter le bien ou le service. 

Alinéa 9

Remplacer le mot : "doit" par le mot : "indique" et supprimer le mot : "indiquer"

Alinéa 10

Remplacer les mots : "doit faire" par le mot : "fait" et les mots : "doit être" par le mot : "est"

Alinéa 20

Remplacer les mots : "doit comprendre" par le mot : "comprend"

Alinéa 29

Remplacer les mots : "doit être" par le mot : "est"

Rédactionnel

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tarifs réglementés. Cet article constitue un cavalier législatif dans un texte sur la consommation.

Alinéa 2

Après les mots « non domestiques », insérer les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ».

Amendement rédactionnel.

La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, comme l'indiquent les trois alinéas suivants, ne concerne que des consommateurs consommant plus de 30 000 kilowattheures par an.

Alinéa 3.

Remplacer les mots « à compter de la publication de cette disposition » par les mots « à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la consommation ».

Correction d'une erreur de référence.

L'alinéa 3 est inséré dans le code de l'énergie, où la référence « cette disposition » serait incompréhensible. Il convient donc de faire référence à la date de publication de la présente loi.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent alinéa, qui prévoit la possibilité de prendre des décrets simples, n'est pas nécessaire.

Le Premier ministre a déjà, en application de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution, toute compétence pour prendre des décrets fixant les modalités d'exécution d'une disposition législative, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans chaque loi.

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. ».

Cet amendement vise à mettre fin, après des années de débats, à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La
jurisprudence dit aujourd’hui clairement que la vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots, comme l’explicite notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012, qui juge ces pratiques commerciales de fournitures de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances » (selon les termes de la directive 2005/2 /CE du 11 mai 2005).

Cet article est ainsi modifié :

I.- Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

"1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation."

b) Le 2° est ainsi modifié :

- au e, la référence : "L.121-20-12" est remplacée par la référence : "L.121-29" ;

- au f, la référence : "L.121-20-10" est remplacée par la référece : "L.121-27" ;

c) Au 3°, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28"

2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28.

II.- Alinéas 17 à 19

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

" I.- 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. "

b) Le 2° est ainsi modifié :

- au e, la référence : "L.121-20-12" est remplacée par la référence : "L.121-29" ;

- au f, la référence : "L.121-20-10" est remplacée par la référece : "L.121-27" ;

c) Au  3°, la référence : "L. 121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28" ;

2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28.

III.-Les alinéas 22 à 24 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

" I.- 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation. "

b) Le 2° est ainsi modifié :

- au e, la référence : "L.121-20-12" est remplacée par la référence : "L.121-29" ;

- au f, la référence : "L.121-20-10" est remplacée par la référece : "L.121-27" ;

c) Au 3°, la référence : "L. 121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28" ;

2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : "L.121-20-11" est remplacée par la référence : "L.121-28.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

fait apparaître

par le mot :

mentionne

Amendement rédactionnel tendant à éviter la répétition d'un même terme.

Alinéa 1

Supprimer les mots : "de moins de dix-huit ans"

Rédactionnel

Après l'article 17 ter, insérer un article ainsi rédigé :

I. Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 4362-9 est ainsi rédigé :

"Art. L. 4362-9. - La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier dans les conditions du présent chapitre.

Le colportage des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est interdit.

2° L'article L. 4362-10 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité."

b) Au premier alinéa, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots "cinq ans" ;

c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure."

3° L'article L. 4362-11 est ainsi rédigé :

"Art. L. 4362-11 - Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :

"1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;

"2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;

"3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4362-10."

4° L'article L. 4363-4 est ainsi rédigé :

"Art. L. 4363-4. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait :

1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices ;

2° De délivrer des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10."

II. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

"Chapitre V

"Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices

"Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique de communication à distance pour conclure le contrat, le vendeur de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices met à disposition du patient un opticien-lunetier.

"Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale prévue à l'article L. 4362-10 et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret."

III. Après l'article L. 5461-6, il est inséré un article L. 5461-6-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 5461-6-1. - Le fait de commercialiser à distance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 5215-1 est puni de 10 000 euros d'amende."

IV. Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.

V. Le troisième alinéa de l'article L. 4362-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.  

Cet amendement reprend l'esprit du dispositif relatif aux opticiens-lunetiers qui figurait dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs tel qu’adopté en décembre 2011 par le Sénat suite notamment aux amendements introduits par notre collègue Gérard Cornu.

Le dispositif équilibré adopté à l’initiative de notre collègue Cornu prenait en compte les trois enjeux suivants :

–        Le respect du droit communautaire : la profession d’opticien-lunetier est concernée par plusieurs décisions prises au niveau européen. Le Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt le 21 avril 2005 interdisant la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour gérer et diriger une structure commerciale d’optique lunetterie. En septembre 2008, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France l’invitant à modifier sa réglementation nationale relative à la vente de produits d’optique-lunetterie, considérant notamment que l’interdiction de la vente à distance de produits d’optique-lunetterie entravait la liberté d’établissement et la libre circulation des services. Enfin, le 2 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant aux États membres d’interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet.

–        La protection de la santé publique : les produits d’optique-lunetterie, et notamment les lentilles de contact, ne sont pas des produits comme les autres ;

–        La démographie médicale : la profession d’ophtalmologiste est révélatrice de l’existence de « déserts médicaux », c’est-à-dire des grandes difficultés à avoir accès, dans certaines parties du territoire national, à un spécialiste. D’après un sondage réalisé en octobre 2011, l’ophtalmologue est le spécialiste pour lequel les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont les plus importants : 103 jours, contre 4 jours pour un généraliste ou 28 jours pour un rhumatologue ou un psychiatre.

Le présent amendement reprend les principaux aspects du dispositif adopté en 2011 :

–        Il supprime la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d’un établissement d’optique-lunetterie ;

–        il consacre la réserve d’activité, autrement dit le monopole de délivrance, des opticiens lunetiers ;

–        il autorise, tout en l’encadrant, la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices : il impose notamment aux prestataires de vente à distances de verres correcteurs la présence d’un opticien-lunetier ;

–        il impose désormais, pour la délivrance de verres correcteurs, l’existence d’une ordonnance en cours de validité ;

–        il prévoit que la délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret ;

–        il relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs.

Quelques ajustements rédactionnels sont effectués par rapport au dispositif adopté par le Sénat en 2011. Par ailleurs, une modification de fond est introduite : l'obligation de prescription médicale est limitée aux verres correcteurs. L'obligation d'une prescription médicale pour les lentilles correctrices se traduirait en effet par une contrainte nouvelle et donc une dépense supplémentaire pour les patients.

Cet amendement trouve pleinement sa place dans le présent projet de loi en permettant de renforcer la concurrence dans le secteur de l’optique-lunetterie. Dans une étude publiée en avril 2013, l’association « UFC-Que Choisir ? » mettait en effet en cause les « marges exorbitantes des opticiens ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

I. - Alinéas 2 et 12

Remplacer le nombre :

cinq

par le nombre :

sept

II. - Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Déjà passée de 10 à 8 ans en 2010, la durée maximale des mesures de surendettement a été réduite de 8 à 5 ans par les députés en première lecture.

Cette forte réduction risque d'avoir des effets pervers importants, à la fois en termes sociaux pour les ménages en redressement, dont le reste à vivre diminuera sous l'effet de la hausse des mensualités, mais aussi en termes économiques, puisqu'elle conduira à une augmentation des effacements de créances, de l'ordre de 500 millions d'euros par an, que les établissements de crédit pourraient compenser par une sélectivité accrue des dossiers des emprunteurs et une hausse des taux d'intérêts des crédits à la consommation. En outre, les débiteurs surendettés qui respectent le plan peuvent bénéficier, au bout de quelques années, de microcrédits sociaux, ce qui est de nature à faciliter le "rebond" de façon plus appropriée.

De plus, le dispositif voté par l'Assemblée nationale prévoit, contrairement au texte actuel, que la durée maximale ne prend pas en compte le moratoire, qui peut aller jusqu'à 2 ans.

Afin de limiter les effets économiques et sociaux de la mesure et de rétablir l'égalité de traitement entre les personnes surendettées, qu'elles aient ou non bénéficié d'un moratoire, le présent amendement vise à fixer la durée maximale des plans de redressement à 7 ans, moratoire inclus.

Au II de cet article, après les mots :

« le 1^er janvier 2015 »,

Insérer les mots

« à l’exception des dispositions du 1° du I de l’article 18 D qui entreront en vigueur à la date prévue par l’alinéa premier du I de l’article 22 sexies. »

Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de la limitation de durée à 5 ans des  Plans conventionnels de redressement concomitamment à la mise en place effective du registre national pour les crédits aux particuliers (RNCP).

Le RNCP permettra justement de connaitre l’endettement préexistant et de limiter le montant du crédit accordé aux possibilités effectives de remboursement des ménages.

Faute de visibilité,  le raccourcissement de la durée des plans d’apurement aurait pour conséquence de raccourcir  systématiquement la durée des crédits consentis, imposant un taux d’effort trop élevé à de très nombreux emprunteurs.

Pour éviter cet « effet de bord » indésirable, réduisant l’accès au crédit des ménages les plus modestes, il importe que la mesure de raccourcissement des plans entre en vigueur en même temps que le RNCP.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2016. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en oeuvre.

Le présent amendement vise à préciser que la réduction de la durée des plans ne s'applique aux dossiers de surendettement en cours de traitement que si les mesures de traitement ne sont pas encore mises en oeuvre. En effet, dans le cas contraire, l'équilibre de nombreux dossiers serait remis en cause en cours de procédure avec, notamment, une réduction brutale du reste à vivre pour les ménages surendettés.

Par ailleurs, le présent amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la réduction de la durée des mesures de redressement. En effet, il convient d'assurer la cohérence entre cette disposition et l'entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers, qui permettra de compenser la hausse du coût du risque représenté par la réforme du surendettement.

La date d'entrée en vigueur sera définie par décret et sera au plus tard trois ans à compter la promulgation de la loi : 2015 semble donc irréaliste. C'est pourquoi il est proposé de repousser d'un an, à 2016, l'entrée en vigueur de la réduction de la durée des mesures de surendettement, qui doit être concomittante de celle du registre.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

est dans l'obligation d'accompagner systématiquement

par le mot :

accompagne

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. - L’article L. 311-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. ». ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en matière de crédit et notamment de crédit renouvelable.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé, assorti d’un programme offrant des avantages commerciaux et promotionnels, n’a fait l'objet d’aucune utilisation, le prêteur propose à l’emprunteur, à l'échéance de l’année écoulée, la résiliation du contrat et l’adhésion à un autre programme offrant des avantages commerciaux et promotionnels sans crédit. »

L’instauration par la loi « Chatel » de 2005 de la résiliation automatique des comptes de crédit renouvelable au bout de trois ans d’inactivité a provoqué la suppression de quatre millions de comptes de crédits renouvelables. Le passage de trois à deux ans, décidé par la loi « Lagarde » de 2010, a entraîné la fermeture de sept millions de comptes.

Le nouvel abaissement, de deux ans à un an, adopté par l’Assemblée nationale aurait un impact considérable sur le nombre de comptes renouvelables, au détriment des enseignes de distribution, déjà fragilisées par la crise économique.

En outre, s’agissant de comptes inactifs, la contribution à la prévention du surendettement serait faible, tandis que les consommateurs concernés seraient privés des avantages promotionnels attachés à leur carte et contraints, pour réaliser un achat à crédit, de constituer un nouveau dossier.

Pour traiter le problème des comptes inactifs sans pénaliser les enseignes de distribution, ni les consommateurs n’ayant qu’un recours ponctuel à la fonction crédit de leur carte, cet amendement vise à rétablir le délai de deux ans actuellement en vigueur et à obliger les prêteurs à proposer au bout d’un an d’inactivité l’adhésion à un programme de fidélité sans fonction de crédit.

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ».

Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– L’article L. 311-10-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une ouverture de crédit ne peut être assortie d’un programme ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels que si le consommateur dispose de la possibilité d'adhérer à un programme sans crédit ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels auprès des mêmes professionnels. »

II.– L’article L. 311-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque le crédit est assorti d’un programme ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit d'une proposition d'adhésion au programme sans crédit mentionné à l'article L. 311-10-1. »

III.– L’article L. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la publicité mentionne l’existence d’avantages commerciaux et promotionnels assortis au crédit, elle mentionne également la possibilité d’adhérer au programme sans crédit mentionné à l'article L. 311-10-1. »

Afin d’éviter que le consommateur soit poussé à ouvrir un compte de crédit renouvelable à la seule fin de bénéficier des avantages commerciaux et promotionnels qui lui sont associés, cet amendement vise à obliger les prêteurs et les enseignes de distribution à proposer également un programme d'avantages sans crédit.

Les prêteurs et les enseignes de distribution devront informer le consommateur de l’existence de ce programme avant la souscription d’une carte de crédit.

Son existence devra également être mentionnée dans toute publicité faisant référence aux avantages associés à la carte de crédit.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable.

Le fait de scinder cartes/crédit renouvelable est une demande unanime des associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises la nocivité des cartes dites « confuses ». Elle propose une nouvelle fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ».