|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-98 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 43
Remplacer les mots :
la décision devenue définitive mentionnée à l'article L. 423-10
par les mots :
la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation
Objet
Amendement de clarification.