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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-95 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante
par les mots :
au profit de l'association requérante aux fins d'indemnisation
Objet
Amendement rédactionnel