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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-91

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 44

Avant les mots :

le juge

insérer la référence :

Art. L. 423-11-1. -

Objet

Amendement rédactionnel