commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-91 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
Alinéa 44
Avant les mots :
le juge
insérer la référence :
Art. L. 423-11-1. -
Objet
Amendement rédactionnel