commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-89 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
Alinéa 17
Remplacer les mots :
des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation
par les mots :
de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation
Objet
Amendement de précision