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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-86 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 72 TERDECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 72 terdecies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen du 31 juillet 2002 concernant les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile.
Outre que cette disposition ne paraît pas avoir sa place dans un texte consacré à la consommation, il n'est pas utile de multiplier les demandes de rapport au Parlement.