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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-80 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 72 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 7.
Les mots « Sont exceptés des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-2-1 les » sont remplacés par les mots « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique pas aux ».
Objet
Amendement rédactionnel.