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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-75 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3.
Remplacer les mots « à compter de la publication de cette disposition » par les mots « à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la consommation ».
Objet
Correction d'une erreur de référence.
L'alinéa 3 est inséré dans le code de l'énergie, où la référence « cette disposition » serait incompréhensible. Il convient donc de faire référence à la date de publication de la présente loi.