|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-6 18 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.
Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le gouvernement.