AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6

Après l’alinéa 4, un nouvel alinéa modifiant l'article L. 211-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1^er janvier 2014, quatre ans à compter du 1^er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1^er janvier 2016. »

Objet

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale vise à étendre progressivement la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016.

Cette mesure vise à induire, à inciter à l’extension de la durée de vie des produits ainsi qu’à leur fiabilité et ce dans l’intérêt général, à savoir celui des consommateurs.