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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-262 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 72 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots :
exiger de l’opérateur qu’il
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet alinéa :
procède aux adaptations nécessaires de l’étendue de cette garantie, dans un délai qu’elle détermine.
Objet
Amendement de précision.
Il convient de rendre explicite le fait que les augmentations de l’étendue de la garantie que sera en mesure d’exiger l’ARJEL des opérateurs seront proportionnées à la mesure des avoirs exigibles des joueurs.