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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-258 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 50
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Le décret prévu au premier alinéa du présent III
Objet
Amendement rédactionnel.