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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-255 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 17
Après le mot :
être
insérer les mots :
consultées ni
Objet
L'article 22 bis interdit aux établissements de crédit de recourir au registre à d'autres fins que la vérification de la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des risques, en particulier à des fins de prospection commerciale.
Dans un souci de protection des informations contenues dans le registre, le présent amendement vise à préciser que cette interdiction s'applique non seulement à l'utilisation mais également à la simple consultation de ces données.