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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-253 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 60
Remplacer les mots :
les concernant
par les mots :
concernant les emprunteurs
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les informations inscrites dans le registre ne portent que sur les emprunteurs et non sur les personnes qui se portent caution.