commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-251 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 12
Après chaque occurrence du mot :
physiques
insérer les mots :
n'agissant pas pour des besoins professionnels
Objet
Amendement rédactionnel.