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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-250

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Michèle ANDRÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19 NONIES (NOUVEAU)


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur le micro-crédit social s'appuie sur les travaux de l'observatoire de la microfinance, qui produit un rapport annuel depuis 2008, et de l'observatoire de l'inclusion bancaire, créé par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et dont l'objet, relativement proche, est également d'améliorer les connaissances sur l'accès des particuliers aux services bancaires et au crédit.

Il s'agit ainsi d'assurer la cohérence entre les travaux de ces deux instances permanentes et les conclusions du rapport souhaité par les députés.