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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-248 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 19 OCTIES A (NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
sur un compte clos au cours des treize mois suivant la clôture
par les mots :
au cours des treize mois suivant la clôture du compte
Objet
Amendement rédactionnel.