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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-246 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 19 OCTIES A (NOUVEAU) |
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Alinéas 6 et 7
Après le mot :
prélèvements
insérer les mots :
et de virements
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger l’établissement d’arrivée à communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l'Assemblée nationale.
En effet, il semble essentiel de s'assurer que certains virements, notamment de l'employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte.
Par coordination, il étend également aux émetteurs de virements l'obligation de respecter un délai défini par décret en Conseil d’État pour prendre en compte le changement de compte.