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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-245 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 19 OCTIES A (NOUVEAU) |
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
au client
insérer les mots :
, gratuitement et sans condition,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le service d’aide à la mobilité est proposé par la banque d’arrivée gratuitement et sans condition.