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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-244 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 19 OCTIES A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
leurs clients
insérer les mots :
, gratuitement et sans condition,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible », car elle n’est pas du niveau législatif, d’autant que le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application de l’article.