AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé, assorti d’un programme offrant des avantages commerciaux et promotionnels, n’a fait l'objet d’aucune utilisation, le prêteur propose à l’emprunteur, à l'échéance de l’année écoulée, la résiliation du contrat et l’adhésion à un autre programme offrant des avantages commerciaux et promotionnels sans crédit. »

L’instauration par la loi « Chatel » de 2005 de la résiliation automatique des comptes de crédit renouvelable au bout de trois ans d’inactivité a provoqué la suppression de quatre millions de comptes de crédits renouvelables. Le passage de trois à deux ans, décidé par la loi « Lagarde » de 2010, a entraîné la fermeture de sept millions de comptes.

Le nouvel abaissement, de deux ans à un an, adopté par l’Assemblée nationale aurait un impact considérable sur le nombre de comptes renouvelables, au détriment des enseignes de distribution, déjà fragilisées par la crise économique.

En outre, s’agissant de comptes inactifs, la contribution à la prévention du surendettement serait faible, tandis que les consommateurs concernés seraient privés des avantages promotionnels attachés à leur carte et contraints, pour réaliser un achat à crédit, de constituer un nouveau dossier.

Pour traiter le problème des comptes inactifs sans pénaliser les enseignes de distribution, ni les consommateurs n’ayant qu’un recours ponctuel à la fonction crédit de leur carte, cet amendement vise à rétablir le délai de deux ans actuellement en vigueur et à obliger les prêteurs à proposer au bout d’un an d’inactivité l’adhésion à un programme de fidélité sans fonction de crédit.