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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-241 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 18 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
est dans l'obligation d'accompagner systématiquement
par le mot :
accompagne
Objet
Amendement rédactionnel.