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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-234 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 67 |
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Alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16
Remplacer les mots :
10% du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent
Par les mots :
10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits
Objet
Le présent amendement vise à assurer un meilleur respect du principe de principe de légalité des délits et des peines : il semble nécessaire que l'entreprise connaisse la peine encourue au moment où elle commet l'infraction. Une référence au chiffre d'affaires moyen connu à la date des faits semble ainsi plus pertinente. En outre, il paraît plus équilibré de calculer le chiffre d’affaires par référence à une moyenne de trois années que pour un seul exercice.