commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-214 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) |
Alinéa 14
Après les mots : « Le 5° », insérer les mots : « du I ».
Objet
Amendement de précision.