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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-212 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 79, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. A l’article L. 670-6 du code de commerce, après la référence : « à l’article 333-4 », sont insérés les mots : « et au registre prévu à l’article L. 333-6 »
« VII – Au a) du 2. du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, après la référence : « à l’article L. 333-4 » sont ajoutés les mots : « et au registre national des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 333-6 ». »
Objet
Amendement de coordination