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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-211 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 73
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature et les modalités de conservation des preuves de la consultation du registre et de son motif.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour préciser les informations que les prêteurs doivent conserver lorsqu’ils consultent le registre, aux fins de preuve et de contrôle, d’autant que ces informations seraient opposables à l’emprunteur en cas de litige.