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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-209 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 61, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante, satisfaite par l’alinéa 67 de l’article 22 bis du projet de loi, qui prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification concernant les données personnelles conservées dans le registre.