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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-208

23 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 60

Supprimer les mots :

à la consommation

Objet

Amendement de conséquence.