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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-205 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 41
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ;
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation et la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.