commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-203 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
Alinéas 39 et 49
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I
par les mots :
à l’article L. 333-7 du présent code
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.