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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-202 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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A. - Alinéa 38
Au début de cet alinéa, ajouter la mention :
II bis. –
B. – En conséquence, alinéa 51
Remplacer la référence :
et II
par les références :
, II et II bis
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.