|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-201 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéas 21 et 33
Remplacer les mots :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.