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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-196 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, évoque bien les « crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».