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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-193 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 21 TER (NOUVEAU) |
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A. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la consommation
B. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.