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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-185 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Objet
Cet amendement rétablit une des dispositions de l’actuelle rédaction de l’article L. 211-15, supprimée par celle proposée dans le projet de loi. Il s’agit de préciser, même si cela peut sembler évident, que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l’article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.