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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-174 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 43
Après les mots :
compter de la
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
date à laquelle la décision mentionnée à l’article L. 423-10 n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation
Objet
Précision rédactionnelle : le délai doit courir à compter du moment où la décision de l’autorité de la concurrence est devenue définitive.
La formule retenue par le texte pourrait laisser penser qu’il suffirait de compter cinq ans après la date de la décision.
Or, compte tenu de la durée probable des recours, le délai de cinq s’en trouverait singulièrement amputé.