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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-171 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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A. - Alinéa 37, deuxième phrase
1) Après les mots:
précise
insérer les mots:
les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que
2) Après les mots:
et modalités
rédiger ainsi la fin de la phrase:
de cette adhésion.
B. - Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Objet
Il est préférable de prévoir que l'accord de médiation prévoit lui-même les conditions de publicité, qui seront ainsi directement négociées entre l'association et le professionnel. Le juge vérifie seulement, lors de l'homologation, que ces conditions sont prévues et qu'elles sont conformes à l'intérêt des membres potentiels du groupe, ce qui évitera qu'il bouleverse l'équilibre économique de l'accord de médiation en prévoyant de nouvelles formes de publicité, non souhaitées par les parties.