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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-166

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-3-… . –  Lorsqu’il statue [le reste sans changement]

 

Objet

Clarification rédactionnelle