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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-157 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après le mot :
similaire
Insérer le mot :
ou identique
Objet
Amendement de précision, qui rétablit la distinction inscrite, à l’origine dans le projet de loi et supprimée par l’Assemblée nationale.
En effet, distinguer les situations similaires ou identiques, évitera qu’un juge impose de façon erronée, au nom de la similarité de situation, une quasi-identité de situation